ART. 15	N°1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1997
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 15
À l’alinéa 18, après lemot : 
« humaines »,
insérer le mot :
« , économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une étude sur les « non-dits économiques et sociaux dudébat sur la fin de vie de Fondapol », il est remarqué que « lesexemples observés au Canada et dans l’Oregon font apparaître queles personnes seules ou défavorisées sont surreprésentées parmi lespopulations ayant recours au suicide assisté.
Il est indispensable que des statistiques soient données sur cesquestions.