ART. 17	N°2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2004
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Mélin, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault et M. Rivière
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce délit d’entrave protège spécifiquement l’aide à mourir etpeut conduire à sanctionner des paroles ou des actions critiques.Il crée un déséquilibre en limitant la liberté d’expression et ledroit de s’opposer à une pratique qui fait pourtant l’objet d’undébat majeur.