ART. 17	N°2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2005
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« empêcher ou de tenterd’empêcher »,
les mots :
« imposer ou de tenterd’imposer ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer au mot :
« dissuasif »,
le mot :
« persuasif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant àempêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grandevulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans lesens inverse, en cherchant à imposer une décision ou à orienter lavolonté de la personne.
Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif pénal et àprotéger la liberté réelle du patient, en sanctionnant toutetentative d’influence active destinée à orienter son choix vers lamort.