ART. 17	N°2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2006
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« de deux ans d’emprisonnementet de 30 000 euros d’amende »
par les mots :
« d’une amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise àassurer une proportionnalité adéquate de la réponse pénaleapplicable aux faits d’entrave prévus parl’article L. 1115‑4 du code de la santé publique.
La peine d’emprisonnementprévue apparaît excessive au regard de la nature des faits visés etde l’arsenal juridique existant. Le recours à une sanctioncontraventionnelle permet de maintenir un caractère dissuasif touten évitant une pénalisation disproportionnée susceptible de porteratteinte aux libertés fondamentales, notamment la libertéd’expression et de conscience.