ART. 17	N°2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2008
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« empêcher ou de tenterd’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir partout moyen »
les mots :
« entraver volontairement etde manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide àmourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise àpréciser le champ d’application de l’infraction prévue àl’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afind’en renforcer la sécurité juridique.
Il recentre la qualification pénalesur les seules entraves volontaires et directes à la mise en œuvrematérielle de l’aide à mourir, en excluant les situations quirelèvent de l’information, de l’expression ou du débat.