ART. 17	N°2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2011
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« de deux ans d’emprisonnementet de 30 000 euros d’amende »,
les mots :
« d’une amende prévue pour lescontraventions de la troisième classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à assurer une proportionnalitéadéquate de la réponse pénale applicable aux faits d’entrave prévuspar l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. La peined’emprisonnement prévue apparaît excessive au regard de la naturedes faits visés et de l’arsenal juridique existant. Le recours àune sanction contraventionnelle permet de maintenir un caractèredissuasif tout en évitant une pénalisation disproportionnéesusceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales,notamment la liberté d’expression et de conscience.