ART. 17	N°2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2021
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Mélin, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, M. Ballard, M. Blairy, M. Schreck, M. Weber et M. Rivière
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cet alinéa vise à éviter la création d’unrégime privilégié au bénéfice d’associations militant en faveur del’aide à mourir.