ART. 17	N°2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2022
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 17
À l’alinéa 5, après lemot : 
« civile »,
insérer les mots :
« , sous réserve que lesfaits poursuivis constituent une entrave matériellecaractérisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise àlimiter l’action en justice aux seuls cas d’entrave concrète etvolontaire à la mise en œuvre de l’aide à mourir. 
Il permet d’éviter que desopinions, des informations ou des échanges de débat soientinutilement portés devant les tribunaux lorsqu’ils ne constituentpas une entrave réelle.