ART. 17	N°2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Tombé
AMENDEMENT N°2023
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre oupar influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite etconstitue une infraction pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Afin de garantir que la demanded’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée etpersonnelle, il est indispensable d’interdire toute formed’incitation.