ART. 17	N°2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°2024
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le faitd’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours àl’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de15 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées àdeux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amendelorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personneparticulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, deson handicap ou de son état de dépendance.
« La mise à disposition ou lafourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit àl’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel protège contre les entraves à l’aide àmourir, mais ne prévoit aucune sanction spécifique contre lespressions visant à orienter une personne vers ce choix. Or, dans uncontexte de vulnérabilité médicale, psychologique ou sociale, lesrisques d’influence ou d’abus sont réels.
Il est indispensable de garantir que la décision relève d’unevolonté strictement libre et personnelle, en sanctionnant toutetentative d’incitation active. La liberté ne peut être réelle quesi elle est protégée contre les pressions. Cet amendement viseainsi à rééquilibrer le texte et à renforcer la protection despersonnes fragiles.