ART. 8	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le pharmacien chargé de ladélivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni unallié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecinprescripteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque deconflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacied’officine.