ART. 2	N°2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2030
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Dispositif exceptionneld’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’expression « droit à l’aideà mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Ilconvient de la remplacer par « dispositif exceptionnel »pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictementencadré.