ART. 4	N°2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2031
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 4
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« 6° Résider ou être soignédans un département disposant d’une unité de soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans desterritoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriserun recours à la mort médicalement provoquée dans un contexted’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mortau soin.
Cet amendement affirme un principe essentiel, tant que l’Étatn’a pas garanti un accès effectif aux soins palliatifs, il ne peutouvrir un dispositif conduisant à la mort.