ART. 5	N°2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2036
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 2° S’assure que la personnepeut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soinspalliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elleen est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’encomprendre la nature et les modalités d’accès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’information donnée à lapersonne sur les soins palliatifs se traduise par un accès effectifà cet accompagnement. Il s’agit de lever toute ambiguïté et derappeler que le dispositif ne peut se limiter à une informationthéorique, mais doit permettre à la personne qui le souhaite debénéficier concrètement des soins palliatifs.