ART. 5	N°2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2038
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ni son médecintraitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir tout lien de dépendance oud’influence lié à la relation de suivi médical. Le médecintraitant, par la proximité et la continuité de la relation de soin,ne peut être placé en situation de recevoir ou d’instruire unedemande d’aide à mourir sans risque de pression, mêmeimplicite.