ART. 5	N°2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2045
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 5
À la finde l’alinéa 9, substituer au mot : 
« disponibles »
les mots : 
« actuellementexistants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins est inégalement réparti dans l’hexagoneet en outre-mer. Dès lors, si le médecin n’évoque que lesdispositifs d’accompagnement disponibles, cela veut dire que tousles Français n’auront pas la même offre de soin ni la même libertéde choix. Il convient donc de parler des dispositifs existants pourlaisser à la personne sa liberté.