ART. 6	N°2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2046
présenté par
Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Iordanoff, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et Mme Voynet
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« , sauf si la perte dediscernement intervient après le déclenchement de la procédured’aide à mourir décidée en pleine conscience par la personne. Dansce cas, une personne de confiance désignée par la personnepeut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir,conformément aux directives anticipées. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« VII. – L’article 18 de la loin°      du       relative au droit à l’aide àmourir ne s’applique pas lorsque une personne deconfiance désignée par la personne peut garantir l’effectivitéde l’accès au droit à l’aide à mourir, conformément aux directivesanticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’effectivité du droit à l’aide à mourir dans les situations où unepersonne demande en pleine conscience d’y recourir, mais perd sacapacité de discernement, du fait de son affection, au cours de laprocédure.
Dans ce cas, nous proposons qu’unepersonne de confiance puisse, lorsque la personne en a fait lademande, être en mesure d’assurer l’effectivité de la réalisationdes volontés de la personne qui n’est plus en mesure de lesexprimer.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.