ART. 6	N°2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°2082
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 17,après la première occurrence du mot : 
« administration », 
insérer les mots : 
« , selon le choix de lapersonne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par uninfirmier, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VII. – L’article 18 de la loin°   du    relative au droit àl’aide à mourir n’est pas applicable aux recourssupplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoirlieu à la suite de l’application du I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir,et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit depermettre l’administration par un tiers selon le libre choix dupatient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texteinitial de la proposition de loi, aux situations où la personnen’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. Eneffet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir nedoit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sontpropres, elle souhaite que ce soit un tiers qui lui administre lapotion létale. Il est important que la personne n’ait pas à sejustifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes deses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dansla loi sont réunies par ailleurs.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.