ART. 2	N°2085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2085
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 2
I. – Àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
II. – Enconséquence, au même alinéa 7, substituer à laréférence :
« 122‑4 »,
la référence :
« 223‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le dispositif d’aide à mourir est incompatible avec l’article223-13 du code pénal, qui réprime la provocation au suicided’autrui. Autoriser, dans le code de la santé publique, ce que lecode pénal sanctionne constitue une rupture de cohérence juridiqueet fragilise la protection de la vie humaine ainsi que la sécuritéjuridique des professionnels de santé.