ART. 4	N°2086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2086
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« quelle qu’en soit la cause,qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée parl’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation del’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité devie, ou »,
les mots :
« uniquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre les conditions d’accès àl’aide à mourir aux seules situations où la maladie est en phaseterminale. Une telle exigence permet de limiter strictement ledispositif aux cas les plus graves, où le pronostic vital estengagé à court terme, et d’éviter tout élargissement à dessituations évolutives mais non imminentes.