ART. 4	N°2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2094
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« , quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formule « quelle qu’en soit la cause » ouvre excessivement lechamp des affections susceptibles de justifier une aide à mourir, ycompris celles dont la gravité, l’évolution ou l’origine ne sontpas clairement identifiées. La suppression de cette mention permetde mieux encadrer le dispositif, en réservant l’accès à despathologies objectivement définies, à la fois incurables, graves etdirectement mortelles.