ART. 4	N°2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2101
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,substituer au mot :
« atteinte »
les mots :
« en phaseterminale ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit lacause, qui engage »
le mot :
« engageant ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou en phase terminale »
les mots :
« et à l’issueincertaine ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « phase avancée » estde nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement dela responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochéeau praticien.
Aussi cet amendement de repli neretient-il que la notion de « phase terminale ».