ART. 4	N°2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2103
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – Enconséquence, au même alinéa 8, substituer à la secondeoccurrence du mot :
« , soit »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé encollaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction dela quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir.
Il dispose que la souffrance dumalade doit être réfractaire aux traitements et insupportable.
Aucune législation étrangère en lamatière n’a en effet opéré de distinction entre une souffranceréfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.