ART. 2	N°2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2115
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Rivière, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Vos, M. Weber, M. Gery et M. Guitton
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. Lesuicide assisté ou délégué est un acte de détresse d’une personneen fin de vie qui souhaite mettre fin à ses jours parl’administration d’une substance létale. Les modalités en sontfixées aux articles L. 1111‑12‑2 àL. 1111‑12‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que la demande de mourir en finde vie est, dans la majeure partie des cas, une demande de moinssouffrir. Or, la mise en place de soins palliatifs et d’unaccompagnement par une équipe pluridisciplinaire permet auxpersonnes de s’approprier leur fin de vie. Une fois les soinspalliatifs effectivement mis en place, la demande de mortdisparaît.
Or, les soins palliatifs n’étant pas suffisamment répartis surl’ensemble du territoire, il est à craindre que la détresse denombreuses personnes les pousse à demander l’administration d’unesubstance létale.