ART. 2	N°2116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2116
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après laréférence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et del’article 223‑1-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article L. 223-1-2 du code pénal dispose qu’ : « Est punied’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende laprovocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, detoute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou às’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ouprophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention estprésenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernéealors qu’il est, en l’état des connaissances médicales,manifestement susceptible d’entraîner pour elle, compte tenu de lapathologie dont elle est atteinte, des conséquencesparticulièrement graves pour sa santé physique ou psychique ».
Cet amendement interroge par-là le choix de la légalisation dusuicide délégué ou assisté, notamment auprès des personnes les plusfragiles.