ART. 2	N°2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2117
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après la référence :
« 122-4 »,
insérer les mots :
« et de l’article 223-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article L. 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement,en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de seprotéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychiqueest puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.»
Cet amendement rappelle ainsi que notre code pénal a toujourstenu à protéger les plus faibles et les plus fragiles.