ART. 2	N°2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2118
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après laréférence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et du deuxième alinéa del’article 223‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le deuxième alinéa de l’article L. 223-4 du code pénal disposeque : « Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingtans de réclusion criminelle ».
Des personnes en fin de vie pourront remplir tous les critèresénoncés par l’article 4 mais demander l’administration d’unesubstance létale non pas pour des raisons sanitaires mais pourd’autres raisons. Le présent amendement interroge le fait dedemander l’euthanasie parce que la personne en fin de vie seradélaissée, sans lien affectif pour la soutenir dans ses derniersmoments.