ART. 2	N°2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2119
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après laréférence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et del’article L. 223‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à exempter de l’article L. 223-6 du codepénal (de l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission deporter secours) l’ensemble des personnes qui participeront àl’administration de substance létale.
Il s’agit aussi d’interroger le rapport que le personnel soignantaura vis-à-vis de leurs patients, notamment ceux qui se battentcontre une maladie irrémédiable. Ces patients là doivent pouvoircontinuer à se battre sans que l’administration d’une substancelétale soit leur seule issue.