ART. 14	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
 « sauf si le règlementintérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasieet le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a un contrat entre le résident et l’établissement. Cetamendement vise à respecter la liberté et les convictions dessoignants et des résidents via le contrat qui les lie.