ART. 2	N°2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2120
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après laréférence :
« 122‑4 »,
insérer les mots :
« et del’article 223‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La légalisation du suicide assisté ou délégué serait enantinomie avec l’actuel article L. 223-13 du code pénal, puisque «le fait de provoquer au suicide d’autrui » est pénalementrépréhensible. Par conséquent, il faut donc introduire cet articleen plus de l’article 122-4 du code pénal. Le terme de suicideassisté est plus approprié que le “droit à l’aide à mourir” quidénoue de sens l’acte commis.