ART. 2	N°2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2121
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« de l’article122‑4 »
les mots :
« des articles 122-4, 223‑1-2,223‑3, du deuxième alinéa de l’article 223‑4 et des articles 223‑6et 223‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à interroger des cas qui sont actuellementexposés dans le code pénal qui constituent une peine et qui, sicette loi est adoptée, n’en constitueraient plus.
- L’article L.223-1-2 du code pénal prévoit des peines en cas de« la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées,de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou às’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ouprophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention estprésenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernéealors qu’il est, en l’état des connaissances médicales,manifestement susceptible d’entraîner pour elle, compte tenu de lapathologie dont elle est atteinte, des conséquencesparticulièrement graves pour sa santé physique ou psychique
- l’article L. 223-3 condamne le délaissement d’une personne,notamment lorsqu’elle n’est pas en mesure de se protéger en raisonde son âge ou de son état physique ou psychique
- l’article 223-4 condamne le délaissement ayant provoqué la mortde la personne
- l’article L. 223-6 est relatif à la non assistance à personne endanger
- l’article L. 223-13 condamne la provocation au suicide.