ART. 4	N°2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2123
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer le mot :
« impérativement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïtéquant à la nature de la procédure instaurée par le texte, lesconditions d’accès qu’il définit portant sur l’autorisation d’unacte entraînant la fin de la vie, ce qui rend nécessaire l’emploid’une terminologie précise afin d’en apprécier pleinement laportée.