ART. 4	N°2128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2128
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« quelle qu’en soit la cause,qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée parl’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation del’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité devie, ou en phase terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vitalengagé à court terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les conditions présentées dans l’actuelle écriture de laproposition de loi sont beaucoup trop permissives.
Il serait d’ailleurs intéressant que le rapporteur et leGouvernement calculent le nombre de personnes qui pourrontprétendre à cet acte sur toute la France. Certaines associationsévoquent un million de personnes, soit un nombre largementsupérieur aux quelques cas souvent cités par les promoteurs dusuicide.