ART. 4	N°2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2129
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Etre apte à manifester ».
les mots :
« Manifester clairement et librement, par écrit, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïtéquant à la nature de la procédure instaurée par le texte. Desurcroît, cet amendement va dans la logique du droit contractuelqui impose une liberté contractuelle à tous les types de contrats,d’autant plus cruciale pour un contrat si important que celui-ci.Il faut donc, comme en dispose l’article 414-1 du code civil, “êtresain d’esprit”.