ART. 4	N°2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2130
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par la phase suivante :
« La personne dont le discernement est altéré lors de ladémarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue commemanifestant une volonté libre et éclairée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer directement, au sein de l’alinéatraitant effectivement de ce critère, la précision relative à lamanifestation libre et éclairée des personnes dont le discernementest altéré, suivant l’article 1128 du code civil sur la validité ducontrat, qui demande la capacité de contracter pour chacune desparties. En effet, l’article 1129 de ce même code dispose que : «conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pourconsentir valablement à un contrat. »