ART. 5	N°2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2142
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Un médecinne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourirexcédant un plafond fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viserait à empêcher que l’adminsitration desubstance létale ne devienne l’activité principale de certainsmédecins.