ART. 14	N°2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°2147
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai ne pouvantexcéder quarante-huit heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à laprocédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important quemettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa clause deconscience à transmettre le nom d’un autre professionnel acceptantde participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Le terme «sans délai » reste flou et peut engendrer le prolongement inutiledes délais au détriment de la personne, de plus il ne porte que surl’information et non sur la communication du nom de professionnelsde santé disposés à prendre part à la procédure. Le délai dequarante-huit heures permet d’identifier le professionnel quiconsentira à l’acte et de le solliciter ; cela permettra à ceprofessionnel de prendre un temps raisonnable de réflexion.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit deMourir dans la Dignité.