ART. 4	N°2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2148
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7, supprimer lesmots : 
« qui engage le pronosticvital, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux actes pris sur le fondement du I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de ne pas limiter l’accès àl’aide à mourir aux seules personnes dont le pronostic vitalest engagé.
En effet, dans le cas de maladies neurodégénératives, lessouffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractairesou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de lamaladie, voire dans les stades précoces, même en l’absence dediagnostic de décès.
Quelle que soit l’affection, le patient peut souhaiter, dès lorsqu’il se trouve frappé d’au moins une affection grave et incurable,ne pas connaître les affres de la maladie, même si son pronosticvital n’est pas directement engagé.
Cette rédaction permet de prendre en compte les situations lesplus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé. Ellepermet également de prendre en compte les situations provoquées pardes maladies comme par des accidents.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.