ART. 9	N°2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2149
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par laphrase :
« Est réputée décédée de mortnaturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir enapplication des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mortrésulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle,des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourirest une conséquence directe de l’affection dont souffre lapersonne. Il ne serait pas souhaitable que ses héritiers ou ayantdroits aient à subir des conséquences sur les engagementscontractuels ou actes de la vie courante découlant de son décès,parce que la cause de la mort serait juridiquement considérée commenon naturelle ou comme un suicide, alors qu’il s’agit d’uneconséquence de l’affection. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit deMourir dans la Dignité.