Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2156
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour lapersonne en charge de la mesure de protection juridique d’initierun recours contentieux contre la décision médicale relative àl’aide à mourir lorsque celle-ci concerne le majeur protégé dontelle est la charge.
En effet, un tel recours pourra être instrumentalisé lorsqu’ilexiste un désaccord dans la famille de la personne ayant fait lechoix de recourir à une aide à mourir, alors que l’aptitude àmanifester une volonté libre et éclairée est spécialement contrôléedans le cadre de la procédure pluridisciplinaire prévue à l’article6.
C’est cette procédure qui permettra de s’assurer qu’un majeurprotégé qui n’est pas en mesure de formuler un consentement libreet éclairé ne pourra pas accéder à l’aide à mourir même si sonpronostic vital est engagé.