Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13	N°2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°2157
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Les modalités parlesquelles le registre mentionné à l’article 427‑1 du codecivil est rendu accessible au médecin mentionné au I del’article L. 1111‑12‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit que le médecin chargé de procédure d’aide àmourir devra s’assurer du statut du demandeur d’une aide à mourirgrâce au registre national des mesures de protection prévu àl’article 427-1 du code civil.
L’accès à ce fichier par des tiers à l’institution judiciaire(tels des médecins) étant susceptible de présenter tant desproblèmes techniques d’ouverture de droits à des personnesextérieures aux services judiciaires que des risques en matière desécurité du système d’information, il est envisagé, à ce stade, que le médecin puisse adresser une demande de consultation dufichier au procureur de la République  qui sera chargéd’effectuer les consultations à la demande des médecins conduisantla procédure d’aide à mourir.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser par undécret en Conseil d’Etat les modalités d’accès du médecin à ceregistre.