Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°2158
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
À l’alinéa 12, après lemot : 
« médical »,
insérer les mots : 
« et au dossier médicalpartagé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux médecins membres de lacommission d’accéder, non seulement au dossier médical despersonnes concernées, tenu par chaque professionnel de santé ouétablissement de santé, mais également au dossier médical partagé(DMP) prévu par l’article L. 1111-14 du code de la santé publiqueet intégré à l’espace numérique de santé (ENS) de toutepersonne.
Cela permettra de faciliter le travail de vérification desinformations médicales auquel procédera la commission dans le cadrede son contrôle a posteriori du respect des conditions relatives àla procédure d’aide à mourir. Cette prérogative, qui doit êtreprévue par la loi compte tenu des conditions légales d’accès auDMP, facilitera ainsi la recherche des informations de naturemédicale à prendre en compte dans le cadre de ce contrôle et enassurera l’exhaustivité.