ART. 17	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrencedes mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la première occurrence desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer à la première occurrence desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence desmots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mortprogrammée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes desuicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriserjuridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessairepour les débats de poser les mots justes.