Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°2160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°2160
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 10 par les mots : 
« et en garantit lefonctionnement ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, après le mot : 
« assurer », 
insérer les mots : 
« la mise enœuvre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des débats intervenus en première lecture sur le rôledu système d’information tenu par la commission, qui constitue unoutil indispensable de contrôle et de traçabilité, il apparaitnécessaire de préciser les finalités qui lui sont assignées.
En effet, il permet non seulement le contrôle a posterioriexercé par la commission, comme le prévoit déjà l’article 15, maisl’enregistrement de chacun des actes relatifs à la procédure dansce système d’information, prévu par l’article 11, constitueégalement un moyen technique permettant de s’assurer en amont, toutau long de la procédure, que la chronologie des étapes prévues parle texte est bien respectée et que chaque professionnel de santéinscrit son action dans le strict cadre de la procédure établie parla loi. La première finalité de contrôle de ce systèmed’information doit donc être complétée de cet objectif de garantiede la bonne mise en œuvre de chaque procédure d’aide à mourir.
En conséquence, il convient de préciser l’étendue de laresponsabilité de la commission de contrôle à l’égard de ce systèmed’information. En effet, la commission n’exerce qu’un contrôle aposteriori sur les procédures d’aide à mourir et n’intervient pasau cours de la procédure : elle n’utilise donc ce systèmed’information qu’en aval de ces procédures.
En revanche, il est nécessaire de prévoir que, en qualité degestionnaire de ce système, elle est garante de son bonfonctionnement en amont, au cours des procédures d’aide à mourir.Par exemple, chaque professionnel de santé pourra signaler à lacommission tout dysfonctionnement l’empêchant d’enregistrer lesactes nécessaires à la poursuite de la procédure et la commissiondevra alors mettre en œuvre toutes les mesures destinées à mettrefin aux dysfonctionnements constatés.