Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°2161 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°2161 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – L’obligationde consultation du registre mentionné àl’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéadu I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santépublique dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre envigueur à une date fixée par décret et au plus tard le31 décembre 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit que le médecin chargé de la procédure d’aideà mourir devra vérifier dans le registre national des mesures desauvegarde prévu à l’article 427-1 du code civil si la personne quidemande une aide à mourir fait l’objet d’une mesure de protectionjuridique avec assistance ou représentation relative à lapersonne.
Ce registre, qui devait être opérationnel au 31 décembre 2026,ne pourra pas être mis en œuvre au moment de l’entrée en vigueur dela loi. Le ministère de la Justice a en effet fait le choixd’intégrer ce registre au projet « Portalis » dontl’objectif est la dématérialisation de la procédure civile depuisla saisine de la juridiction jusqu’à la notification de ladécision. Les fonctionnalités de ce dispositif, qui nécessite lacréation d’une infrastructure informatique hautement sécuriséecompte tenu de la sensibilité des données qu’il comportera et parsuite des délais techniques incompressibles afin d’en assurer lafiabilité et la conformité, ne seront toutefois pas disponiblesavant 2028.
Afin de de sécuriser l’application de la loi, le présentamendement reporte par conséquent l’obligation pour le médecinchargé de la procédure de s’assurer du statut du demandeur auregard des mesures de protection à la date où le systèmed’information sera opérationnel.
Dans l’attente de la mise en œuvre effective du systèmed’information, et comme cela se fait habituellement en l’état dudroit, le médecin pourra, pour vérifier la déclaration de lapersonne, s’appuyer sur :
-       l’interrogation duréférent familial identifié dans la procédure (la personne deconfiance si la personne le souhaite) ;
-       les documentsjustificatifs spontanément fournis (jugement de protection,attestation du tuteur) ;
-       les pièces des dossiersmédicaux, où la mesure de protection est souvent mentionnée ;
-       et l’échange avec lemédecin traitant de la personne.
 
En tout état de cause, la vérification de la volonté libre etéclairée de la personne sera assurée tout au long de la procéduredans le cadre strictement défini dans la loi.