Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°2162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°2162
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 9, supprimer les mots :
« informe la personne chargéede la mesure de protection et recueille ses observations, qu’ilcommunique au collège pluriprofessionnel lors de saréunion »
II. – En conséquence,après le même alinéa 9, insérer les deux alinéassuivants :
« a) Informe lapersonne chargée de la mesure de protection et recueille sesobservations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lorsde sa réunion ;
« b) Peut égalementrecueillir l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée àl’article 431 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la procédure collégialeen ce qui concerne l’appréciation du consentement d’une personnefaisant l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation relative à la personne.
En effet, le Gouvernement entend la nécessité défendue par lesdéputés qu’aucun vice dans le consentement ne puisse affecter uneprocédure d’aide à mourir concernant un majeur protégé.
L’amendement prévoit ainsi que le médecin en charge del’instruction de la demande puisse faire appel à un médecin inscritsur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, c’est-à-direà un médecin spécialiste des majeurs protégés. Celui-ci pourra seprononcer sur l’aptitude de la personne protégée à manifester unedemande d’aide à mourir de façon libre et éclairée.
Cette garantie supplémentaire ajoutée à la procédure collégialerend encore plus inopportun la possibilité prévue à l’article 12pour des tiers d’introduire un recours contentieux contre unedécision autorisant un majeur protégé à bénéficier d’une aide àmourir. En effet, un tel recours a été exclu pour tous les autresdemandeurs afin d’éviter qu’il soit instrumentalisé lorsqu’ilexiste un désaccord dans la famille de la personne ayant fait lechoix de recourir à une aide à mourir. Il devrait en aller de mêmepour le majeur protégé dès lors que son aptitude à manifester unevolonté libre et éclairée sera spécialement contrôlée dans le cadrede la procédure collégiale.
C’est pourquoi le Gouvernement propose que la garantiesupplémentaire soit ajoutée dans la procédure d’examen collégial encontrepartie de la suppression du second alinéa de l’article12.