ART. 17	N°2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2163
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin et Mme Sylvie Bonnet
à l’amendement n°261 de Valletoux Frédéric
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« un an d’emprisonnement et de15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement etde 30 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délitd’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Lessanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes quecelles inscrites pour le délit d’entrave.