ART. 5	N°2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2164
présenté par
M. Hetzel et M. Bazin
à l’amendement n°2161 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.