ART. 5	N°2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2165
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin et M. Juvin
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de ce registre,le médecin a l’obligation de s’enquérir par tout moyen del’existence d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028la mise en place du registre de protection juridique sans garantiedans l’intervalle. Il prive d’un droit fondamental de protectionces personnes. 
Il convient de prévoir leur situation juridique dans cettepériode intermédiaire en reprenant le dispositif existant pour lesdirectives anticipées à l’article L 1111- 12 du code de la santépublique, qui fait obligation au médecin de s’enquérir del’existence des directives anticipées.