ART. 6	N°2168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2168
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin et Mme Gruet
à l’amendement n°2162 du Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – Au début del’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut égalementrecueillir »
le mot :
« recueille ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement dépose un amendement pour renforcer la procédurecollégiale s’agissant de l’appréciation du consentement faisantl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne. 
Tel que rédigé, l’avis du médecin inscrit sur la listementionnée à l’article 431 du code civil n’est qu’optionnel, ce quienlève considérablement la portée de la mesure. Aussi, il convientque l’avis soit systématiquement recueilli.